Nos conditions générales

Les présentes Conditions générales en langue allemande s'appliquent exclusivement. Si badgepoint® propose des Conditions générales traduites dans d'autres langues, ceci doit être considéré exclusivement comme un service pour les transactions commerciales internationales. Les textes traduits ne constituent pas des Conditions générales valables.

Conditions générales de vente

1. Remarques générales et champ d'application
Les présentes Conditions générales ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs ou aux entreprises, c.-à-d. aux personnes physiques et morales ou aux sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique qui exercent un commerce ou une activité professionnelle indépendante, aux entités de droit public ou aux fonds publics spéciaux (ci-après dénommés « Clients » ou « Acheteurs »). Les contrats de livraison sont conclus exclusivement sur la base des présentes Conditions générales.

Toute condition contraire ou différente des présentes Conditions générales soumise par le Client ne sera pas acceptée par badgepoint® GmbH (ci-après dénommée « badgepoint® ») sauf si badgepoint® en avait expressément accepté la validité par écrit. Les présentes Conditions générales s’appliquent également si badgepoint®, en connaissance de toute condition du Client contraire aux présentes Conditions générales, exécute la livraison ou la prestation à l’égard du Client sans réserve.

Les accords subsidiaires et accords alternatifs doivent être confirmés par écrit par badgepoint® pour être valables. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les transactions en cours et à venir entre badgepoint® et le Client.

2. Description des prestations, offre et commande, conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques raisonnables et des modifications raisonnables à la forme, à la couleur, au prix et/ou au poids.

Les offres électroniques, écrites ou orales faites par badgepoint® ne constituent pas une offre au sens juridique mais sont uniquement considérées comme une invitation au Client à passer commande. En passant commande, le Client déclare son intention contraignante d’acheter les produits commandés.

Une simple confirmation de commande envoyée au Client ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. Toutefois, l’accusé de réception peut être envoyé en même temps que l’acceptation de la commande. L’acceptation a lieu par écrit ou par livraison des marchandises au Client. En tout état de cause, le Client n’a aucun droit légal à la livraison avant que nous ayons donné notre acceptation contraignante. Nous sommes en droit de refuser d’accepter une commande, par ex. après vérification de la solvabilité du Client. Nous sommes autorisés à limiter la commande à des quantités nationales standard.

3. Obligation de coopération
Le Client est tenu, conformément au contrat ou au principe de bonne foi, de coopérer en temps utile, notamment d’obtenir les autorisations et logos nécessaires et/ou tout autre document requis pour la production en temps utile. La clause 8 est applicable en ce qui concerne les autorisations. badgepoint® est habilité à fixer au Client un délai raisonnable pour l’exécution de sa coopération. À l’expiration infructueuse de ce délai, badgepoint® est en droit de résilier le contrat. Si les licences et autorisations nécessaires n’ont pas été fournies au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, badgepoint® sera en droit de résilier le contrat.

Tous les films, visuels finaux et manuscrits fournis par l’Acheteur sont contraignants; les conséquences d’éventuelles erreurs qui s’y trouvent incombent à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier les épreuves et les échantillons et de les retourner approuvés pour production. L’Acheteur sera responsable des erreurs restantes. Les coûts résultant de modifications post-contractuelles à la demande de l’Acheteur seront facturés à l’Acheteur. Les modifications post-contractuelles comprennent également les épreuves répétées demandées par l’Acheteur suite à de légers écarts par rapport au modèle. Les croquis, esquisses, maquettes de composition, épreuves, échantillons et travaux préliminaires similaires demandés par l’Acheteur seront facturés même si la commande n’est pas exécutée.

4. Livraison / Délais de livraison
La livraison s'effectue à partir de stock en Allemagne sauf accord contraire. Si la livraison est effectuée depuis un entrepôt externe, le fret est facturé depuis l'usine. L'expédition se fait aux frais et risques du Client. Le risque de perte ou d'altération accidentelle des marchandises est transféré à l'Acheteur au moment du transfert. En cas de commandes en consignation, le risque passe à l'Acheteur lors de la remise des marchandises au transporteur, au transporteur routier ou à la personne ou l'organisation chargée de l'expédition. Cela s'applique également si badgepoint® a accepté une livraison fret payé. Les marchandises sont expédiées non assurées sauf accord contraire. S'il n'existe pas d'accord écrit spécifique, badgepoint® reste libre de choisir le moyen de transport et l'itinéraire.

Le délai de livraison indiqué par badgepoint® ne commence qu'après éclaircissement de toutes les questions découlant de l'obligation de coopération du Client au titre de la clause 3 ci-dessus. Les délais de livraison indiqués ne sont en général pas contraignants sauf si badgepoint® confirme expressément par écrit le caractère contraignant du délai indiqué. Les délais approximatifs ne constituent pas une date de livraison précise. L'expédition ex usine ou du stock ou, si les marchandises ne sont pas expédiées à temps sans que badgepoint® en soit responsable, la notification que les marchandises sont prêtes pour l'expédition, font foi pour le délai de livraison. Le délai de livraison sera interrompu pendant la période où le visuel final, les épreuves préalables, les clichés d'impression, etc. sont vérifiés par le Client, à compter de la date d'envoi au Client jusqu'à la réception de la réponse du Client.

Si le Client demande des modifications à l'exécution du travail après confirmation de la commande, le délai de livraison recommence à courir à partir de la réception de la confirmation de ces modifications.

L'exécution des obligations de livraison par badgepoint® est conditionnée à une livraison en temps utile et conforme à nos fournisseurs et dépend également de l'exécution en temps utile et conforme des obligations du Client. Nous nous réservons le droit d'opposer la non-exécution du contrat. Si badgepoint® est en retard dans une prestation, il faudra d'abord accorder à badgepoint® par écrit un délai de grâce approprié. badgepoint® est habilité à effectuer des livraisons partielles raisonnables et à en facturer les sommes correspondantes. Si le Client est en défaut d'acceptation ou s'il manque de manière fautive à toute autre obligation de coopération, badgepoint® sera en droit d'exiger une indemnisation pour les pertes subies par badgepoint® à cet égard, y compris les frais supplémentaires. badgepoint® se réserve le droit de formuler d'autres réclamations. Si les conditions du paragraphe 3 ci-dessus sont remplies, le risque de toute perte ou détérioration accidentelle des marchandises acquises passe au Client au moment où ce dernier se trouve en défaut d'acceptation ou de paiement. En outre, badgepoint® sera responsable conformément aux dispositions légales si le retard est imputable à une violation intentionnelle ou gravement négligente du contrat par badgepoint®; toute faute des représentants ou préposés de badgepoint® est imputable à badgepoint®. Si le retard n'est pas imputable à une violation intentionnelle du contrat, la responsabilité de badgepoint® pour indemnisation est limitée aux pertes prévisibles qui surviennent typiquement.

badgepoint® sera également responsable conformément aux dispositions légales si le retard imputable à badgepoint® concerne la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle; dans ce cas, toute responsabilité pour indemnisation est limitée aux pertes prévisibles qui surviennent typiquement. Les commandes à la demande doivent être acceptées par l'Acheteur dans le délai convenu. Il doit y avoir un délai raisonnable d'au moins trois semaines entre la commande à la demande et la date de livraison demandée.

5. Prix
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix badgepoint® sont départ stock Allemagne hors emballage, frais d'expédition et droits de douane. Les coûts exacts se trouvent dans notre barème des frais d'expédition sur www.badgepoint.com et dans la confirmation de commande.

Les frais bancaires pour les virements internationaux sont à la charge du Client.

La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans les prix badgepoint®; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal applicable à la date de la facture. Les commandes pour lesquelles aucun prix fixe n'a été expressément convenu sont facturées au prix en vigueur à la date de livraison. En cas de modification significative de certains facteurs de coûts, notamment les coûts de main-d'œuvre, de matières premières et de fret, le prix convenu peut être ajusté dans une mesure raisonnable en fonction de ces facteurs de coûts.

Les prix sont basés sur le taux de change du dollar américain valable au moment de la confirmation de la commande et seront ajustés en cas de fluctuations du taux de change du dollar américain.

Comme l'impression de nos articles implique parfois divers procédés d'impression, les clichés et les frais de lithographie ne sont pas inclus dans les prix. Ces coûts ne peuvent être indiqués qu'après fourniture d'une mise en page ou d'un visuel final. Des visuels finaux reproductibles avec impressions couleur ou films doivent être fournis. Nous facturerons toutes impressions couleur, montages et films qui doivent être préparés par nos soins. Les lithographies, clichés d'impression, films, dessins, matrices à embosser, écrans, gabarits, concepts, esquisses, illustrations, photos, mises en page, moules et outils réalisés par nos soins restent notre propriété puisque seuls des coûts partiels sont transférés. Nous réservons également les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle. Ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers.

6. Conditions de paiement / Moyens de paiement / Compensation / Rétention
Nous renvoyons à notre aperçu actuel des moyens et conditions de paiement, disponible sur www.badgepoint.com ou dans la version applicable de notre tarif imprimé. Les escomptes pour paiement anticipé ne sont accordés que si aucune facture antérieure n'est impayée. Toute déduction de remise non autorisée sera facturée rétroactivement. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons à de nouveaux Clients ou Clients inconnus sous réserve de paiements anticipés. Les chèques et les lettres de change ne sont pas acceptés. Des intérêts seront facturés pour les périodes de retard au même taux que celui que nous devons payer sur des facilités de découvert non garanties auprès de notre banque.

Le compte de carte de crédit de l'Acheteur sera débité à l'achèvement de la commande. Les paiements via PayPal et Klarna constituent également des paiements anticipés. L'argent nous sera transféré avant la livraison des marchandises si vous choisissez ces moyens de paiement.

Si le Client est en défaut de paiement ou si nous prenons connaissance de circonstances remettant en cause la solvabilité du Client (par ex. lettres de change ou chèques impayés), alors toutes les créances deviendront immédiatement exigibles. Nous serons alors en droit d'effectuer les livraisons en souffrance uniquement contre paiement anticipé ou contre provision de garanties. Sous réserve du droit de propriété, nous sommes en outre habilités à reprendre possession des marchandises livrées, sans pour autant invoquer automatiquement le droit de résilier le contrat. Nous sommes également habilités à exercer ce droit si, malgré l'envoi d'un rappel en raison du défaut, l'Acheteur ne procède pas au paiement. Cela n'affecte pas la revendication d'autres créances. La compensation et les droits de rétention au regard de contre-créances sont exclus, sauf si ces contre-créances sont reconnues ou établies judiciairement. Les droits de rétention sont toujours exclus sauf s'ils se rapportent au même rapport contractuel.

En cas de paiements arrivant à échéance à une date déterminée, le Client sera en défaut à l'expiration de cette date, ou à partir du 4e jour suivant la réception de notre premier avertissement écrit.

Des paiements anticipés proportionnels peuvent être demandés en cas de mise en place de quantités exceptionnellement importantes de matériaux spéciaux ou de travaux préparatoires.

7. Réserve de propriété
badgepoint® conserve la propriété des marchandises achetées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat de fourniture. En cas de comportement du Client contraire au contrat, notamment défaut de paiement, badgepoint® sera en droit d'exiger la restitution des marchandises achetées. La reprise des marchandises par badgepoint® constitue une résiliation du contrat.

badgepoint® est habilité à réaliser les marchandises reprises et à imputer le produit de la réalisation - moins les coûts raisonnables de réalisation - sur les créances du Client. Le Client est tenu de traiter les marchandises achetées avec soin jusqu'au paiement intégral du prix d'achat; il est notamment tenu de les assurer à ses frais contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol pour leur valeur de remplacement. Le Client doit informer immédiatement badgepoint® par écrit en cas de saisie ou d'autres interventions de tiers afin que badgepoint® puisse exercer un recours conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à badgepoint® les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action au titre de l'article 771 ZPO, le Client sera tenu responsable de la perte subie par badgepoint®.

Le Client est autorisé à revendre les marchandises dans le cours normal de son commerce; toutefois, il cède par la présente à badgepoint® toutes les créances à hauteur du montant total de la facture finale de la créance de badgepoint® (TVA incluse) auxquelles il aura droit du fait de la revente à ses clients ou à des tiers, indépendamment du fait que les marchandises soient revendues sans transformation ou après transformation. badgepoint® accepte cette cession.

Le Client demeure autorisé à recouvrer cette créance même après cession. Le droit de badgepoint® de recouvrer la créance lui-même reste inchangé. Toutefois, badgepoint® s'engage à ne pas recouvrer la créance si le Client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des produits perçus, n'est pas en défaut de paiement et, en particulier, aucune demande de concordat ou de procédure d'insolvabilité n'a été formulée et aucune suspension des paiements n'est intervenue. Toutefois, si tel n'est pas le cas, badgepoint® peut exiger que le Client informe badgepoint® des créances cédées et des débiteurs respectifs, fournisse tous les renseignements et documents nécessaires au recouvrement et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

La transformation ou la mise en œuvre des marchandises achetées par le Client s'effectue toujours pour le compte de badgepoint®. Si les marchandises sont transformées avec des objets n'appartenant pas à badgepoint®, badgepoint® acquiert la copropriété de l'objet nouveau au prorata de la valeur des marchandises achetées (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport à celle des autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même pour l'objet créé par cette transformation que pour les marchandises livrées sous réserve.

Si les marchandises achetées sont mélangées de manière indissociable avec des objets n'appartenant pas à badgepoint®, badgepoint® acquiert la copropriété de l'objet nouveau au prorata de la valeur des marchandises achetées (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport à celle des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est tel que l'objet du Client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le Client transfère à badgepoint® une copropriété proportionnelle. Le Client conservera la propriété exclusive ou la copropriété de l'objet ainsi créé pour le compte de badgepoint®.

8. Produits sur mesure
Dans le cas de contrats portant sur des produits sur mesure, toutes les données relatives à la conception, aux dimensions, etc. doivent être confirmées par écrit sans exception. Sauf accord contraire, badgepoint® est responsable de la conception pour les commandes internes basées sur des modèles de toute nature. De légères différences, même pour des commandes ultérieures, peuvent résulter de raisons de production et doivent être acceptées par le Client.

Les dessins, échantillons ou gabarits produits par badgepoint® ne peuvent être reproduits, copiés ou divulgués qu'avec l'autorisation expresse de badgepoint®. En cas de production selon les échantillons, dessins ou informations du Client, ce dernier est responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et de toute législation dont badgepoint® ne peut avoir connaissance. Les échantillons, photos, montages ou esquisses demandés par le Client sont produits aux frais du Client: la production doit être autorisée sans délai. À défaut, le délai de livraison convenu sera prolongé en conséquence. La production de l'article spécifié sera suspendue jusqu'à ce que l'autorisation écrite soit donnée. Le Client confirme accepter la diffusion d'images numériques. Le risque des éventuelles erreurs est transféré au Client dès l'autorisation de la mise en route, sauf s'il s'agit d'erreurs majeures qui auraient pu être détectées par badgepoint® ou qui ne sont apparues que lors de la production ultérieure en usine. badgepoint® se réserve le droit d'effectuer des livraisons excessives ou partielles liées à la production dans la limite habituelle du secteur, jusqu'à 10 % des quantités commandées. Ces écarts seront pris en compte dans la facture. Le Client n'a aucun droit ni réclamation sur les outils ou modèles de développement, même s'il a contribué aux coûts de ceux-ci.

badgepoint® est en droit d'exiger le retour de ces pièces dans un délai de 14 jours. Si les modèles de développement ne sont pas retournés, les pièces restantes seront facturées avec les frais de badgepoint®. L'accord pour la représentation des commandes sur mesure est présumé et ne requiert aucune autorisation supplémentaire. Aucune responsabilité n'est assumée pour la perte de films ou d'autres gabarits.

9. Retours
Les retours ne sont acceptés qu'après examen et approbation par badgepoint®. En aucun cas l'acceptation d'un retour ne constitue une reconnaissance d'un défaut ou d'une autre réclamation par le Client. Les marchandises sont retournées aux risques du Client dans tous les cas. En cas de retours imputables au Client, notamment mais non exclusivement en cas de refus d'acceptation, badgepoint® facturera des frais de re-stockage. Les marchandises livrées par badgepoint® ne peuvent être retournées contre note de crédit que si l'accord écrit préalable de badgepoint® a été obtenu et que les marchandises livrées sont des articles de stock standard pouvant être utilisés ailleurs. Le montant de la note de crédit sera calculé sur la valeur des marchandises retournées moins les coûts commerciaux engagés pour la commande et le traitement du retour et les éventuelles dépenses de réparation. Le montant de la note de crédit sera au maximum le prix applicable au moment du retour. Si le prix facturé est inférieur, ce prix facturé constituera le montant maximal. En cas de retour, le Client doit payer 30 % du prix applicable au moment du retour pour le re-stockage des marchandises. Ce montant sera également déduit de la note de crédit.

10. Cession
La cession de toute créance du Client contre badgepoint® découlant de la relation commerciale requiert l'accord écrit de badgepoint® pour être valable, accord que badgepoint® ne refusera pas de manière déraisonnable si le Client a un intérêt légitime.

11. Responsabilité pour vices / Garantie
La découverte de vices apparents doit être notifiée à badgepoint® par écrit dans un délai de sept jours à compter de la livraison des marchandises et les vices cachés doivent être notifiés immédiatement après leur découverte, en indiquant la date de la commande, le numéro de facture et le numéro d'expédition. Si l'acheteur ne fait pas cette notification, les marchandises sont réputées acceptées. Toute réclamation du Client pour vices suppose que le Client a correctement rempli ses obligations d'inspection et de notification des vices conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Le risque des erreurs restantes passe à l'Acheteur lors de la déclaration de mise en état d'impression. L'obligation d'inspection de l'Acheteur s'étend à la totalité de la livraison. Si le Client omet d'inspecter les marchandises, il n'existe aucune responsabilité pour l'usine fournisseuse ni pour badgepoint®. Si les marchandises sont transportées par chemin de fer, courrier, transporteur ou camionneur, l'Acheteur doit n'accepter que les marchandises manifestement endommagées en transit si la société de transport reconnaît le dommage. Les vices concernant une partie des marchandises livrées n'autorisent pas le Client à rejeter l'ensemble de la livraison. Le Client n'a pas droit à la résolution en cas d'inexécution mineure du contrat, notamment pour des défauts mineurs. Les défauts ou dommages imputables à une manipulation ou un stockage fautifs ou inappropriés, à une installation incorrecte, à l'utilisation d'outils inappropriés ou à des modifications de pièces d'origine par le Client ou des tiers non autorisés par nous, ou à l'usure normale, sont exclus de la garantie. Le Client peut demander la résolution du contrat si nous laissons expirer sans résultat un délai raisonnable qui nous a été imparti avec une clause pénale pour inexécution sans remédier au défaut ou effectuer une livraison de remplacement, si nous refusons la réparation ou la livraison de remplacement, si ces mesures sont impossibles ou si la livraison de remplacement ou deux tentatives de réparation ont finalement échoué. Si l'examen d'une notification de défaut montre qu'il n'existe aucun défaut matériel, badgepoint® sera en droit de facturer au Client un forfait pour les frais ou les frais de traitement. Dans ce cas, le Client est libre de démontrer que les coûts réels sont inférieurs à ceux facturés.

Les droits relatifs aux défauts se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques. En ce qui concerne la qualité des marchandises, seule la description du produit fournie par le fabricant est réputée convenue. Toute déclaration publique, promotion ou publicité du fabricant ne constitue pas une garantie contractuelle quant à la qualité des marchandises. Le Client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens juridique. Les garanties des fabricants restent réservées.

Toute prise en charge par badgepoint® d'une notification de défaut émanant du Client ne constitue pas une reconnaissance d'un vice. Le traitement d'une notification de défaut ne suspend le délai de prescription que si les conditions légales à cet effet sont remplies. Le délai de prescription ne recommence pas du fait du traitement. Cela s'applique également si badgepoint® effectue une réparation ou une livraison de remplacement après notification du défaut par le Client. La rectification ne peut influer sur le délai de prescription que pour le vice ayant donné lieu à la rectification et éventuellement pour de nouveaux vices causés par la rectification. Si les marchandises font l'objet d'un achat de biens de consommation, les droits du Client au titre des articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) restent inchangés, sous réserve que le Client ait rempli ses obligations d'inspection et de notification des vices conformément à l'article 377 HGB. La responsabilité est exclue pour les dommages indirects ou le manque à gagner.

Les limitations de responsabilité / la restriction du délai de prescription visées ci‑dessus ne s'appliquent pas aux pertes résultant de dommages à la santé, à la vie ou à l'intégrité physique en raison d'une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation par badgepoint® ou d'une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation par un représentant ou un préposé de badgepoint®. Il en va de même pour la responsabilité conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

12. Responsabilité totale
badgepoint® est responsable conformément aux dispositions légales si le Client réclame une indemnisation en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave des représentants ou préposés de badgepoint®. Si badgepoint® n'est pas accusé d'une violation intentionnelle du contrat, la responsabilité pour dommages est limitée aux pertes prévisibles qui surviennent typiquement.

badgepoint® est responsable conformément aux dispositions légales si badgepoint® manque de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle; toutefois, dans ce cas la responsabilité pour dommages est limitée aux pertes prévisibles qui surviennent typiquement. Si le Client a droit à une indemnisation en lieu et place de l'exécution, alors la responsabilité de badgepoint® est également limitée à l'indemnisation des pertes prévisibles qui surviennent typiquement dans le cadre du paragraphe 11 alinéa 3. La responsabilité pour atteintes fautives à la vie, au corps ou à la santé reste intacte; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité est exclue sauf disposition contraire ci-dessus. Si la livraison est impossible, le Client a droit à une indemnisation conformément aux dispositions légales. Toutefois, toute réclamation du Client pour indemnisation en plus ou en lieu et place de l'exécution et le remboursement des dépenses inutiles sont limités à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut plus être utilisée en raison de l'impossibilité. Toute autre réclamation du Client relative à l'impossibilité de livraison est exclue. Cette restriction ne s'applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave ou pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le droit du Client de résilier le contrat demeure inchangé. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment du Client n'est associée aux dispositions précédentes.

Toute autre responsabilité d'indemnisation est exclue, en particulier la responsabilité objective. Nous ne sommes donc notamment pas responsables du fonctionnement des lignes de télécommunication du serveur ou en cas de panne de courant ou de panne serveur (par ex. notre site Internet) qui ne sont pas sous notre contrôle.

13. Force majeure
Si des délais ne sont pas respectés du fait de force majeure, par ex. mobilisation, guerre, émeute ou autres événements similaires, par ex. grève ou lock-out, pannes, pénurie de matières premières, manque d'espace de chargement, interventions officielles ou coupures d'énergie, que celles-ci concernent badgepoint® ou ses fournisseurs ou sous-traitants, les délais seront prolongés en conséquence. Si des événements de ce type surviennent rendant la livraison ultérieurement impossible ou déraisonnable pour badgepoint®, nous serons en droit de résilier le contrat.

14. Protection des données
Nous respectons strictement les dispositions légales en matière de protection des données, notamment la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et la loi allemande sur les téléservices (TMG). Des informations complémentaires figurent dans notre déclaration de protection des données. Conformément à l'article 28 BDSG, badgepoint® souhaite déclarer que toutes les données nécessaires à la transaction seront stockées conformément aux exigences légales.

15. Droits d'auteur et marques
Nos photographies de produits et les textes descriptifs de produits ont été réalisés par nos soins avec un effort considérable et sont protégés par le droit d'auteur. Nos Clients et autres tiers n'ont pas le droit de les copier et/ou de les utiliser ou de permettre leur utilisation pour leurs propres offres Internet. Nous engagerons des actions légales en cas de violation de nos droits de marque, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.

Les dénominations aluline-plus®, amigo®, badgeclick®, badgecloud®, badgepoint®, badgeserver®, badgetec®, blindow®, caddy®, perfect CARD®, polar®, pollux®, REAP®, scout®, smag® et vista® sont des marques déposées auprès de l'Office allemand des brevets et des marques ou de l'OHIM (Office for Harmonization in the Internal Market) ou de l'United States Patent and Trademark Office (USA) et sont protégées par le droit des marques. Ni nos Clients ni d'autres tiers ne sont autorisés à les utiliser.

16. Dispositions finales / Juridiction et lieu d'exécution, droit applicable
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la présente relation contractuelle est notre siège social ou Düsseldorf. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou de l'existence et de la validité de celle-ci est notre siège social ou Düsseldorf pour les commerçants, bien que badgepoint® soit habilité à intenter des actions contre les Clients au lieu de leur siège. L'ensemble de la relation contractuelle est exclusivement soumis au droit applicable de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les modifications, compléments et accords accessoires requièrent un accord exprès écrit ou verbal. Cela s'applique également à toute modification ou suppression de la clause exigeant la forme écrite elle-même. Les accords verbaux individuels prévalent.

Les présentes Conditions générales en langue allemande s'appliquent exclusivement. Si badgepoint® propose des Conditions générales traduites dans d'autres langues, ceci doit être considéré exclusivement comme un service pour les transactions commerciales internationales. Les textes traduits ne constituent pas des Conditions générales valables.

17. Dispositions diverses
Nous nous réservons le droit d'inclure notre texte d'entreprise ou notre logo sur tous types de livraisons.

Les échantillons ne peuvent être livrés que contre facturation fixe. Il n'y a pas de droit de retour.

Version: janvier, 2025 © RA Michael Terhaag, Peter Kaumanns, Kanzlei Terhaag & Partner Rechtsanwälte - www.aufrecht.de for badgepoint®